
Rapport d'information sur la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin
Auteure: René Dosière , Daniel Gibbes
Au cours de sa réunion du 15 janvier 2014 et à la demande du député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, M. Daniel Gibbes, la commission des Lois a décidé de créer une mission d’information sur la collectivité de Saint-Martin. Par-delà l’exercice ordinaire des pouvoirs de contrôle de l’application des lois – en l’occurrence la loi organique du 21 février 2007 – cette décision témoigne de l’importance accordée par la représentation nationale aux problèmes spécifiques d’une collectivité française des Caraïbes non moins singulière. De fait, la collectivité de Saint-Martin doit relever de nombreux défis liés, notamment, à la coexistence sur un espace commun avec une entité néerlandaise, dont elle est séparée par le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec l’Union européenne. Depuis maintenant six années, Saint-Martin est passée du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’outre-mer régie par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ce cadre statutaire est...